Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 3 juillet 2025

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/02150 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3WD

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 03 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Nicolas BIHAN, Juge

assisté de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
B.P. 83618
44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [O] [P], munie d'un pouvoir écrit 

D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [E]
55 rue du Breil
44100 NANTES

non comparant

Madame [H] [Y]
55 rue du Breil
44100 NANTES

non comparante 
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Perotection du Tribunal judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 09 janvier 2025 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas comparu ; 

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/02150 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3WD ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.


LE GREFFIER LE PRESIDENT

Michel HORTAIS Nicolas BIHAN 



Copies aux parties le : 
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [Z] [E] + Madame [H] [Y]
CCC à la préfecture
Copie dossier