Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 5]

 ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE 
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Ordonnance N° 25/01034
du 01 Juillet 2025
Chambre des référés
N° RG 25/00403 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJGM

DEMANDERESSE

S.C.I. LE BERLUGAN
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe MILLET, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEUR

M. [R] [E] époux [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Alexandre GASPOZ, avocat au barreau de NICE

A l’audience publique tenue le 01 Juillet 2025,

Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,

Vu l’assignation en date du 28 Février 2025,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Philippe MILLET présente une demande de désistement d’instance et d’action ; 

que le défendeur en la personne de son conseil Me Alexandre GASPOZ a accepté ce désistement ; 

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par la S.C.I. LE BERLUGAN et accepté par Mme [R] [E] époux [H].

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties.

Fait à [Localité 5], le 01 Juillet 2025 
Et le Président a signé avec le Greffier 


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



Expédition délivrée le 
à Me Alexandre GASPOZ
Me Philippe MILLET