Tribunal JudiciaireChambre des référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 1 juillet 2025
- ECLI
- 6866dba4d33109fd079b3c36
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Jugement N° 25/00199 du 01 Juillet 2025 Chambre des référés Rôle N° N° RG 25/00487 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJ6H DEMANDERESSE Syndicat de copropriétaires [Adresse 7], sis [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice la SARL PROGEDI [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE S.C.I. PALAZZIO [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me François SANTINI, avocat au barreau de NICE A l’audience publique tenue le 01 Juillet 2025, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier Vu l’assignation en date du 11 Mars 2025, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Vivian THOMAS présente une demande de désistement d’instance ; que le défendeur en la personne de son conseil Me François SANTINI a accepté ce désistement ; Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par le syndicat des copropriétaires [Adresse 7], sis [Adresse 3] et accepté par la S.C.I. PALAZZIO. PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement d’instance parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties. Fait à [Localité 6], le 01 Juillet 2025 Et le Président a signé avec le Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Expédition délivrée le à Me François SANTINI Me Vivian THOMAS
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des référés
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
6866dba4d33109fd079b3c36
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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