Tribunal Judiciaire · Référés — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 1er JUILLET 2025


N° RG 25/00727 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2J5T 

N° de minute : 

S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES

c/

S.A.R.L. CDC CONSEIL




DEMANDERESSE

S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125




DEFENDERESSE

S.A.R.L. CDC CONSEIL
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante 








COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.














Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 6 mars 2025 , la S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES a assigné en référé la S.A.R.L. CDC CONSEIL.

A l’audience du 1er juillet 2025, la S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

La S.A.R.L. CDC CONSEIL n’a pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. 


PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00727 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2J5T ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS la S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.


FAIT À [Localité 5], le 1er Juillet 2025.


LA GREFFIÈRE



Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière 
LE PRÉSIDENT 



François PRADIER, 1er Vice-président