Tribunal Judiciaire · Référés — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 1er JUILLET 2025


N° RG 23/00761 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YIJD 

N° de minute : 

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]) représenté par son syndic, le Cabinet VALIERE CORTEZ, [Adresse 4].

c/

S.A.S. GAZ DE [Localité 8]




DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]) représenté par son syndic, le Cabinet VALIERE CORTEZ, 
[Adresse 3]
[Localité 5]

Ayant pour avocat Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0502

DEFENDERESSE

S.A.S. GAZ DE [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Ayant pour avocat Maître Marie DANIS de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

















Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 17 mars 2023, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]) représenté par son syndic, le Cabinet VALIERE CORTEZ, a assigné en référé la S.A.S. GAZ DE [Localité 8].

Selon courriel RPVAen date du 11 février 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]) représenté par son syndic, le Cabinet VALIERE CORTEZ, a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. 

La S.A.S. GAZ DE [Localité 8] n’a pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance. 

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. 

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]) représenté par son syndic, le Cabinet VALIERE CORTEZ, s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action ; 

CONSTATONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/00761 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YIJD ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]) représenté par son syndic, le Cabinet VALIERE CORTEZ, dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.


FAIT À [Localité 7], le 1er Juillet 2025.


LA GREFFIÈRE



Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière 
LE PRÉSIDENT 



François PRADIER, 1er Vice-président