Tribunal Judiciaire · Référés — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 1er JUILLET 2025


N° RG 24/02298 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWQA 

N° de minute : 

Monsieur [V] [N], 

Madame [G] [N]

c/

S.A.S. LES COLLINES




DEMANDEURS

Monsieur [V] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Madame [G] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représentés tous deux par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 436


DEFENDERESSE

S.A.S. LES COLLINES
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante 








COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.












Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 2 août 2024, Monsieur [V] [N] et Madame [G] [N] ont assigné en référé la S.A.S. LES COLLINES.

Selon le message RPVA en date du 30 juin 2025 Monsieur [V] [N] et Madame [G] [N] ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leurs demandes en vue de mettre fin à l'instance et à leur action.

La S.A.S. LES COLLINES n’a pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. 

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Monsieur [V] [N] et Madame [G] [N] se sont désistés de leurs demandes en vue de mettre fin à l'instance et à leur action ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02298 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWQA ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS Monsieur [V] [N] et Madame [G] [N] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.


FAIT À [Localité 5], le 1er Juillet 2025.


LA GREFFIÈRE



Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière 
LE PRÉSIDENT 



François PRADIER, 1er Vice-président