Tribunal Judiciaire · Référés — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 01 JUILLET 2025


N° RG 24/00964 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZN6G 

N° de minute : 

S.A.S. URBAINE DE TRAVAUX

c/

SCCV [Localité 16] BOISSIERE, 

S.A.R.L. PROGEREP, 

Entreprise GERMAK ARCHITECTURE, 

S.A.S. RISK CONTROL, 

S.A.S. PCE TECH, 

S.A.S. ACE TECH




DEMANDERESSE

S.A.S. URBAINE DE TRAVAUX
[Adresse 1]
[Localité 8]

représentée par Maître Louis DES CARS de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R021


DEFENDERESSES

SCCV [Localité 16] BOISSIERE
[Adresse 3]
[Localité 10]

Ayant pour avocat Maître Anne GAUVIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1028

S.A.R.L. PROGEREP
[Adresse 6]
[Localité 11]

S.A.S. ACE TECH
[Adresse 7]
[Localité 9]

Ayant toutes deux pour avocat par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0208

Entreprise GERMAK ARCHITECTURE
[Adresse 2]
[Localité 13]

S.A.S. RISK CONTROL
[Adresse 4]
[Localité 12]

S.A.S. PCE TECH
[Adresse 5]
[Localité 14]

Toutes non comparantes

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.



Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par actes des 15, 18, 22 et 23 mars 2024, la S.A.S. URBAINE DE TRAVAUX a assigné en référé la SCCV [Localité 16] BOISSIERE, la S.A.R.L. PROGEREP, l’entreprise GERMAK ARCHITECTURE, la S.A.S. RISK CONTROL, la S.A.S. PCE TECH, et la S.A.S. ACE TECH.

Par message RPVA en date du 27 juin 2025 la S.A.S. URBAINE DE TRAVAUX a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

La SCCV [Localité 16] BOISSIERE, la S.A.R.L. PROGEREP et la S.A.S. ACE TECH , ont répondu qu’elles acceptaient ce désistement 

L’entreprise GERMAK ARCHITECTURE, la S.A.S. RISK CONTROL, et la S.A.S. PCE n’ont pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, la SCCV [Localité 16] BOISSIERE, la S.A.R.L. PROGEREP et la S.A.S. ACE TECH , ont accepté ce désistement, et l’entreprise GERMAK ARCHITECTURE, la S.A.S. RISK CONTROL, et la S.A.S. PCE n’ont pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. 

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la S.A.S. URBAINE DE TRAVAUX s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/00964 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZN6G ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ; 






CONDAMNONS la S.A.S. URBAINE DE TRAVAUX aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 15], le 01 Juillet 2025.


LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière 
LE PRÉSIDENT 
François PRADIER, 1er Vice-président