Tribunal Judiciaire · Pôle Famille 3ème section — 1 juillet 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 15]

■

PÔLE CIVIL

Pôle Famille 3ème section

JUGEMENT RENDU LE 
01 Juillet 2025


N° RG 23/07300 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YVMK

N° Minute : 25/64








AFFAIRE

[9] 

C/

[Z] [R], [M] [J] [E] [V]





Copies délivrées le :












DEMANDERESSE

[9] 
[Adresse 1]
[Localité 8]

représentée par Maître Frédérique LEPOUTRE de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS LEPOUTRE, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 709, 
Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D289



DEFENDEURS

Madame [Z] [R]
[Adresse 6]
[Localité 8]

défaillant

Monsieur [M] [J] [E] [V]
[Adresse 6]
[Localité 8]

défaillant




En application des dispositions de l’article 813 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Mai 2025 en audience publique devant Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en Juge Unique, assistée de Soumaya BOUGHALAD, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.












FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [M] [V] et Madame [Z] [R] sont propriétaires indivis d’un bien immobilier situé [Adresse 5].

La [11] est créancière de Monsieur [V] en vertu d’un jugement du tribunal de proximité de Rochefort-Sur-Mer du 15 octobre 2020 de la somme de 14.405,47 euros, outre les intérêts au taux légal.

Un commandement de payer a été délivré à Monsieur [V] le 13 avril 2022. Monsieur [V] ne s’est pas acquitté de sa dette.

La [11] a inscrit une hypothèque légale sur le bien indivis en garantie de sa créance, le 15 juin 2022, publié au service des hypothèques de [Localité 18] 2.

Par acte du 17 août 2023, la [11] a assigné Monsieur [V] et Madame [R] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir :
ordonner qu'aux requêtes, poursuites et diligences de la [10], en présence de Monsieur [M], [J], [E] [V] et de Madame [Z] [R], où eux dûment appelés, il sera par tel notaire qu’il plaira au tribunal de commettre, procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision dont s’agit.commettre un juge du siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l'homologation de la liquidation s'il y a lieu ;et, préalablement à ces opérations, et pour y parvenir,ordonner qu’aux mêmes requêtes, poursuites et diligences que ci-dessus, il sera procédé à la vente en la forme des saisies immobilières par devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, sur le cahier des conditions de vente dressé et déposé par Maître Muriel Deriat, avocat, à la vente par licitation des biens et droits immobiliers ci-après désignés :-à Clamart (Hauts-de-Seine), [Adresse 3] : Un pavillon à usage d’habitation comprenant :
- un rez-de-jardin donnant sur pièce principale de séjour avec cuisine équipée,
- au premier étage : deux chambres avec balcon, une salle de bains, W.C.
- combles aménagés avec salle d’eau et W.C.
- garage en sous-sol à côté de la cave et petit jardin ;
Cadastré Section V numéro [Cadastre 2] pour une contenance de 1a 74ca.
Biens dont sont propriétaires Monsieur [M], [J], [E] [V] et Madame [Z] [R], suivant acte reçu par Maître [O], Notaire à [Localité 16], le 30 octobre 2013, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 18] 2 le 13 novembre 2013 Volume 2013 P numéro 10011.
EN UN LOT
Sur la mise à prix de 160.000 euros ;
Toutefois, afin que la [11] puisse établir le cahier des conditions de vente, conformément aux exigences résultant de l’article R 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, il est demandé au Tribunal de :
désigner tel Commissaire de Justice qu’il plaira de commettre, l’autoriser à pénétrer dans leslieux situés [Adresse 7]), avec le concours d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, afin que soit dressé un procès-verbal descriptif des biens, avec photos, qui mentionnera la désignation actuelle des lieux, leur surface (loi Carrez), leurs conditions d'occupation (avec communication des baux le cas échéant), ledit commissaire de justice commis pouvant se faire assister des techniciens compétents de son choix à effet de dresser les états et diagnostics, à savoir :
- Un état parasitaire, 
- Un diagnostic amiante, 
- Un état des risques d’exposition au plomb
- Un diagnostic de performance énergétique, 
- Un état de l’installation au gaz (si elle a plus de 15 ans), 
- Un état des risques naturels et technologiques 
- Un état de l’installation électrique (si elle a plus de 15 ans) ;

désigner tel commissaire de justice qu’il plaira de commettre pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine précédent la vente pendant une durée d’une heure trente minutes (1h30), avec l’assistance si besoin est du serrurier et de la force publique ;dire que la publicité sera celle de droit commun conformément aux Articles R 322-31 et R 322-32 du code de procédures civiles d’exécution ;dire que la publicité sera complétée par une annonce sur le site Internet [13] ;dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente ;condamner Monsieur [M], [J], [E] [V] à payer à la [11] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [M], [J], [E] [V] en tous les dépens dont le recouvrement direct pourra être poursuivi par Maître Muriel Deriat, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignés, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Ainsi que le permet l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation introductive d’instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 décembre 2023 et l'affaire évoquée à l'audience du 15 mai 2025 avant d'être mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.
 
MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de partage judiciaire

Selon les dispositions de l'article 815-17 du code civil, alinéa 3, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

En l'espèce, Monsieur [V] et Madame [R] sont propriétaires indivis du bien immobilier situé [Adresse 4].

Monsieur [V] ne s’est pas acquitté de sa dette auprès de la [11] qui s’élève à l’heure actuelle à plus de 14.405,47 euros.

La [11] a mis en demeure Monsieur [V] d’avoir à s’acquitter de sa dette par commandement de payer du 13 avril 2022. Il n’a été donné aucune suite à ce commandement de payer.

La créance est certaine et exigible.
 
La [11] n’a pas d’autres moyens que de provoquer le partage de l’indivision et de solliciter la licitation du bien indivis afin de recouvrer sa créance, ainsi que l'autorise l'article 815-17 du code civil.

Il convient par conséquent d’ordonner le partage judiciaire.

Sur la demande de licitation

Aux termes de l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs, ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou, si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.



Selon les dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

Il n'est pas démontré que le bien soit partageable en nature. La licitation sera donc ordonnée.

Il sera procédé à la vente sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de Nanterre, selon les modalités qui seront précisées dans le dispositif de la présente décision.

Sur les autres demandes

L’équité commande de condamner Monsieur [V] à payer à la [11] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

S'agissant des dépens, il convient d'ordonner leur emploi en frais privilégiés de partage, ce qui exclut l'application de l'article 699 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

ORDONNE l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision entre Monsieur [M] [V] et Madame [Z] [R] portant sur le bien immobilier situé [Adresse 4],

DESIGNE pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage Maître [C] [T], notaire à [Localité 14], [Courriel 17], conformément aux dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile ; 

COMMET tout juge de la troisième section du Pôle Famille du tribunal judiciaire de Nanterre, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;

DIT qu'en cas d'empêchement du notaire et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance présidentielle rendue à la requête de la partie la plus diligente ;

DIT que le notaire désigné devra saisir dans les meilleurs délais le juge commis à tout moment de toutes difficultés faisant obstacle à sa mission ;

DIT que les parties ou leur conseil pourront saisir directement le juge commis en cas de retard, de manque de diligence ou de difficulté particulière dans le déroulement des opérations ;

RAPPELLE qu'il appartient aux parties de concourir loyalement aux opérations de compte, liquidation et partage ;

AU PREALABLE, ordonne, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie, ou celle-ci dûment appelée, la licitation, à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Nanterre auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, du bien ci-après désigné :
à [Localité 12] (Hauts-de-Seine), [Adresse 3] : Un pavillon à usage d’habitation comprenant :
- un rez-de-jardin donnant sur pièce principale de séjour avec cuisine équipée,
- au premier étage : deux chambres avec balcon, une salle de bains, W.C.
- combles aménagés avec salle d’eau et W.C.
- garage en sous-sol à côté de la cave et petit jardin ;
Cadastré Section V numéro [Cadastre 2] pour une contenance de 1a 74ca.
Biens dont sont propriétaires Monsieur [M], [J], [E] [V] et Madame [Z] [R], suivant acte reçu par Maître [O], Notaire à [Localité 16], le 30 octobre 2013, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 18] 2 le 13 novembre 2013 Volume 2013 P numéro 10011.

EN UN LOT

FIXE la mise à prix à la somme de 160.000 euros, avec possibilité de baisse de mise à prix du tiers puis de la moitié, en cas d’enchère sur la mise à prix initialement proposée sans nouveau jugement ni nouvelle publicité ;
DIT qu’il incombera à la partie la plus diligente :
1. de constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal,
2. de communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal;
DIT qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R. 322–31 à R. 322–36 du code des procédures civiles d’exécution;
AUTORISE la partie la plus diligente à faire visiter par le commissaire de justice de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires ;
AUTORISE la partie la plus diligente à faire procéder par le commissaire de justice territorialement compétent de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ;
DIT qu’à chaque fois, le commissaire de justice pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance;
DIT que le prix d’adjudication sera consigné sur le compte du bâtonnier de l’ordre des avocats des Hauts de Seine, désigné en qualité de séquestre ;
CONDAMNE Monsieur [M] [V] à payer à la [11] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais généraux de partage, qui seront supportés par Monsieur [M] [V] ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par Mme Gabrielle LAURENT, Première Vice-présidente adjointe et par Mme Soumaya BOUGHALAD, Greffier. 


LE GREFFIER

 LE PRÉSIDENT