Tribunal Judiciaire · Référés — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 01 JUILLET 2025


N° RG 25/00905 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2J3E 

N° de minute : 

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] - représenté par son syndic le Cabinet LATY -

c/

Madame [J] [T] [X]




DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] - représenté par son syndic le Cabinet LATY -
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Karyn WEINSTEIN de la SELEURL WEINSTEIN AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0997


DEFENDERESSE

Madame [J] [T] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante 




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.


















Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 24 mars 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] - représenté par son syndic le Cabinet LATY - a assigné en référé Madame [J] [T] [X].

Selon le courriel RPVA en date du 25 juin 2025 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] - représenté par son syndic le Cabinet LATY - a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, les charges ayant été réglées. 

Madame [J] [T] [X] n’a pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. 


PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] - représenté par son syndic le Cabinet LATY - s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00905 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2J3E ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le syndica des copropriétaires du [Adresse 3] - représenté par son syndic le Cabinet LATY - aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.


FAIT À [Localité 5], le 01 Juillet 2025.


LA GREFFIÈRE



Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière 
LE PRÉSIDENT 




François PRADIER, 1er Vice-président