Tribunal JudiciaireChambre J.A.F. Cab 3
Tribunal Judiciaire · Chambre J.A.F. Cab 3 — 3 juillet 2025
- ECLI
- 6866de70d33109fd079b4348
- Date
- 3 juillet 2025
- Condamnation
- 1 500 000 €
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Articles de loi cités
article 465-1 du code de procédure civile quarticle 371-1 du code civilarticle 1082 du code de procédure civilearticle 227-3 du code pénalarticle 227-29 du code pénalarticle 227-5 du Code PénalArt. 751 du CPC
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre J.A.F. Cab 3
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
6866de70d33109fd079b4348
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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