Tribunal JudiciaireRéférés
Tribunal Judiciaire · Référés — 3 juillet 2025
- ECLI
- 6866dea9d33109fd079b43b3
- Date
- 3 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Affaire : [G] [S]/[I] [U] N° RG 25/00093 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FY33 Ordonnance du : 03 Juillet 2025 N° minute Expédition le : à ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Rendue le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier ; ENTRE DEMANDEUR Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Samy BAALI, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC D'UNE PART ET DEFENDEUR Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 2] Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC D'AUTRE PART, A l’audience du trois juillet deux mil vingt cinq, La partie demanderesse a fait connaître au Juge des référés qu’elle entendait se désister d’instance et d’action de la procédure en cours suite au procès-verbal d’accord établi lors de l’audience de règlement amiable du 27 juin 2025 ; La partie défenderesse a accepté expressément désistement ; PAR CES MOTIFS : Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et en matière de référé; Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile, Vu le désistement des parties de l’instance et de l’action, CONSTATONS que l’instance est éteinte et la juridiction dessaisie. LAISSONS les frais à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties. En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
6866dea9d33109fd079b43b3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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