Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cabinet A — 2 juillet 2025

RG : N° RG 24/02776 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNBQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet A


Minute : 25/44
Code NAC : 22G 
J U G E M E N T 
* * * * * * * * * 
LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ


DEMANDEUR :

Monsieur [M] [K]
né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Maître Frédéric COVIN de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES


DEFENDERESSE :

Madame [O] [I]
née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Maryse VILETTE, avocat au barreau de VALENCIENNES



Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.







[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l'indivision existant entre M. [M] [K] et Mme [O] [I] ;

COMMET Maître [M] [R], notaire à Valenciennes, [Adresse 1], pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties sous la surveillance du juge aux affaires familiales de Valenciennes, cabinet A, ou à défaut tout autre juge aux affaires familiales du même tribunal ;


DIT que le notaire aura pour mission :

• de convoquer les parties et de demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;
• d’établir les comptes entre les parties et les créances, en tenant compte des points tranchés dans la présente décision ;
• de fournir tout renseignement permettant de fixer le montant des droits respectifs des parties dans l’indivision ;
d'évaluer à la date la plus proche du partage la valeur de l'immeuble sis [Adresse 3] ;

DIT que le notaire commis pourra, sur simple présentation de la présente décision, se faire communiquer par les administrations, banques, compagnies d'assurances ou offices notariaux et fichiers [9], tous renseignements concernant les revenus et le patrimoine mobilier ou immobilier des parties sans qu'on puisse lui opposer le secret professionnel ;

DIT qu’il devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

DÉSIGNE le juge rédacteur de la présente décision, ou à défaut le juge aux affaires familiales chargé des liquidations de régime matrimonial de la présente juridiction, comme juge commis à la surveillance des opérations de partage judiciaire de la présente juridiction aux fins de surveiller les opérations lequel pourra être saisi de toutes difficultés ;

DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée à la diligence du Greffe au notaire désigné ;

DIT que le Notaire rendra compte au Juge des difficultés rencontrées et pourra solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ;

DIT qu’en cas d’empêchement des magistrats ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président rendue sur simple requête ;

DIT qu'il appartiendra aux parties de verser entre les mains du notaire désigné la provision pour frais qui sera nécessaire à l'accomplissement de sa mission et DIT qu'en cas de difficulté, il devra en être référé au juge commis ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

DEBOUTE M. [M] [K] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit ;


En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.


Le greffier Le juge aux affaires familiales