Tribunal Judiciaire · JLD — 3 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/994
Appel des causes le 03 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/02789 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ITR

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; 

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [W] [E], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [O] [F] représentant M. PREFET DU [Localité 3];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [X] [G]
de nationalité Albanaise
né le 29 Novembre 1983 à [Localité 2] (ALBANIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 30 juin 2025 par M. PREFET DU [Localité 3] , qui lui a été notifié le 30 juin 2025 à 16 heures 05 .
 
Par requête du 02 Juillet 2025 reçue au greffe à 09 heures 06, M. PREFET DU [Localité 3] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Eric PARTOUCHE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Le plus tôt pour repartir sera le mieux et je ne reviendrais jamais ici. Je trouve les lois et les règles très compliquées. Quand je voyage ailleurs je n’ai aucune problème, même quand je suis allé à [Localité 4]. Je n’ai rien d’autre à dire, je vous remercie et vous souhaite une bonne journée de travail. 

Me Eric PARTOUCHE entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation sur la procédure, il n’y a pas d’irrégularité. 

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Il n’a pas de garanties sur le territoire. Un vol a été sollicité. Je sollicite la prolongation de la rétention. 

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU [Localité 3], il convient d’accorder la prolongation demandée.


PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [X] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 
En visio En visio



 
décision rendue à 10 h 23
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU [Localité 3] et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/02789 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ITR

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,