Tribunal Judiciaire · Contentieux Général — 1 juillet 2025

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au nom du Peuple Français


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(1ère Chambre)


JUGEMENT

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RENDU LE UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ


MINUTE N° : 
DOSSIER N° RG 24/04643 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7567B
Le 01 juillet 2025
MM/PM




DEMANDEURS

M. [H] [C]
né le 16 Juin 1949 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 6]

Mme [T] [G] épouse [C]
née le 23 Mai 1951 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 6]

Tous deux représentés par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant




DEFENDEUR

M. [J] [F]
demeurant [Adresse 1]

défaillant faute d’avoir constitué avocat




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente désigné(e) en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile.

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier lors des débats, et de Madame Mélanie MAUCLERE, Greffier lors du délibéré.


DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 06 mai 2025.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.


EXPOSÉ DU LITIGE

M. [H] [C] et Mme [T] [G], son épouse, sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation située à [Localité 13] [Adresse 7], cadastrée Section AI n° [Cadastre 10], immeuble acheté le 21 septembre 1984.

Indiquant que le terrain contigu situé numéro [Cadastre 2] de la même rue et cadastrée section AI n°[Cadastre 9] est la propriété de M. [J] [F] ; que ce terrain n’était pas utilisé et qu’ils en ont pris l’usage à la suite de l’acquisition de leur propriété et l’ont entretenu ; qu’ils l’ont fait clôturer pour le réunir à leur propriété en 1992 ; qu’ils ont possédé sans discontinuer ce terrain qu’ils ont aménagé publiquement comme s’ils en étaient propriétaires, M. et Mme [C] ont, par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024 fait assigner M. [J] [F] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour voir juger qu’ils sont propriétaires indivis du terrain situé [Adresse 3] à Wimereux cadastré section AI n°[Cadastre 9] et pour statuer ce que de droit quant aux dépens.

Ils invoquent la prescription acquisitive prévue par les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil et soulignent qu’ils sont bien fondés en leur demande.

M. [J] [F], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.


MOTIFS DE LA DECISION


Selon l’article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

L’article 2261 du même code ajoute que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire et l’article 2272 ajoute que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Il découle de ces articles que la prescription acquisitive permet d'obtenir la pleine propriété d'un bien immobilier par une possession continue, paisible, publique et à titre de propriétaire, durant 30 ans ininterrompus.

Il ressort des éléments produits que M. et Mme [C] ont acquis en 1984 un immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 13]. Le terrain voisin, [Adresse 4] cadastré AI n°[Cadastre 9] est la propriété de M. [J] [F].

En 1992, M. et Mme [C] ont fait clôturer le terrain situé [Adresse 5] [Localité 13] (les travaux ayant été faits entre le 16 et le 19 novembre 1992 par la société Genergie et facturés le 23 novembre 1992). Des piliers et des plaques béton ont ainsi été posées.

Il ressort par ailleurs de l’attestation de M. [O] [B] que M. et Mme [C] ont, après destruction de la construction qui était édifiée sur le terrain voisin, fermé le terrain en y élevant un mur avec portail, qu’ils ont occupé le terrain et ont ensuite édifié une construction en front de rue. Mme [R] [I] précise qu’il y avait sur le terrain une construction légère, détruite par la municipalité et que depuis 1992, M. et Mme [C] occupent le terrain, le fermant et qu’ils l’ont occupé depuis cette date, sans arrêt.

Il en résulte que M. et Mme [C] justifient d’une possession du terrain paisible, continue depuis plus de trente ans, publique et à titre de propriétaires.

Les conditions de la prescription acquisitive sont donc réunies et il y a lieu de faire droit à la demande présentée.

Compte tenu de la nature de l’affaire, M. et Mme [C] conserveront la charge des dépens.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Dit que M. [H] [Z] [C], né le 16 juin 1949 à [Localité 12] et Mme [T] [S] [G], son épouse, née le 23 mai 1951 à [Localité 11], sont propriétaires de la parcelle située à [Adresse 14] cadastrée section AI n°[Cadastre 9] ;

Laisse à M. [H] [C] et Mme [P] [G], son épouse, la charge des dépens de l’instance.


LE GREFFIER LE PRESIDENT