Tribunal Judiciaire · CTX Gal inf/= 10 000€ — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 5] 
[Localité 3]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,


Minute n°

N° RG 25/00163 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAIE

S.A. SOCRAM BANQUE

C/
[Y] [D]



JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX


Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier 


DEMANDERESSE :

S.A. SOCRAM BANQUE
[Adresse 1]
[Localité 6]

Représentée par Maître Martine LEGENDRE, Avocat au Barreau de l'EURE


DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 4]

Non Comparante



DÉBATS à l'audience publique du : 30 Avril 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ


JUGEMENT :

- Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort


Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :
à :











EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 17 octobre 2022 la SA SOCRAM BANQUE a consenti à Madame [Y] [D] un prêt personnel d'un montant en capital de 9.000,00 euros, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 3.64 %, remboursable en 60 mensualités s'élevant à 170,77 euros, primes de l’assurance facultative incluses.

Par lettre recommandée en date du 08 décembre 2023, la SA SOCRAM BANQUE a adressé à Madame [Y] [D] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 1.085,02 euros au titre des échéances impayées.

Par acte de Commissaire du Justice en date du 30 janvier 2025, la SA SOCRAM BANQUE a fait assigner Madame [Y] [D] afin d'obtenir
 sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

- 8.976,42 euros au titre des sommes dues, avec intérêts au taux de 3,64% l'an à compter du 08 décembre 2023 outre la majoration de 8% sur le capital et intérêts de retard,
- 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
 - les dépens.

A l'audience du 30 avril 2025,

La SA SOCRAM BANQUE, représentée par son Conseil, maintient ses demandes. Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation. Elle précise que les fonds ont été débloqués après l’expiration du délai de sept jours et indique que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier impayé non régularisé se situant au 25 mars 2023.

Elle indique disposer de la fiche d’information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP.

Bien qu'ayant reçue délivrance de l'assignation à étude, Madame [Y] [D] n’a pas comparu et n’était pas représentée.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 01er juillet 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION 


En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR L’OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION

En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables. De plus, l'article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Toutefois, selon l'article 16 du même code, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l'espèce, la SA SOCRAM BANQUE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT 

- Sur la recevabilité de la demande

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.



Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que le premier impayé non régularisé est survenu le 25 mars 2023 et que l’assignation a été signifiée le 30 janvier 2025.

En conséquence, l'action de la SA SOCRAM BANQUE sera dite recevable, la forclusion n'étant pas acquise à la date de la signification de l'assignation.


- Sur le bien-fondé de la demande

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ainsi, la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé à l’article D312-16 du Code de la consommation.


En l'espèce, le contrat stipule en son article 11 page 4 du contrat qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

De plus, il ressort des pièces communiquées que Madame [Y] [D] a cessé de régler les échéances du prêt et que la SA SOCRAM BANQUE lui a fait parvenir une demande de règlement des échéances impayées en date du 08 décembre 2023, restée sans réponse.

En conséquence, la SA SOCRAM BANQUE était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Par ailleurs, le contrat de crédit prévoit le versement d’une indemnité dont le montant est égal à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Compte-tenu des manquements de Madame [Y] [D], cette dernière sera condamnée à verser une indemnité d’un montant qu’il convient de réduire à 1 % du capital restant dû à la date de la défaillance, soit 68,84 euros.


Sur le calcul des sommes dues

Conformément aux dispositions des articles L312-39 et L312-40 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut prétendre au remboursement du capital restant dû la date de la défaillance majoré des intérêts échus et non payés jusqu’à la déchéance du terme. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Le prêteur peut également réclamer le paiement de l’indemnité légale de 8 % et des frais taxables.

L’article L312-38 du Code de la consommation précise que cette liste est limitative et que le prêteur ne peut prétendre au paiement d’autres sommes.





Dès lors, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la SA SOCRAM BANQUE s’établit comme suit :

- capital restant dû : 6.884,06 euros
- échéances impayées : 1.541,64 euros
- clause pénale réduite d’office : 68,84 euros

Soit une somme totale de 8.494,54 euros, outre les intérêts au taux annuel de 3,64 % sur la somme de 6884,06 à compter du 20 juin 2024 date de notification de la déchéance du terme.

En conséquence, Madame [Y] [D] sera condamnée au paiement de la somme de 8.494,54 euros, outre les intérêts au taux annuel de 3,64 % sur la somme de 6.884,06 à compter du 20 juin 2024 date de notification de la déchéance du terme.


III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT

En application de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années. Par décision spéciale et motivée il peut prévoir que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal.

En l’espèce, Madame [Y] [D] , non-comparante, ne fournit par définition aucun élément quant à sa situation personne, professionnelle et financière actuelle.

En conséquence, la juridiction est dans l'impossibilité de vérifier qu'elle est en situation de régler sa dette dans le délai légal et ne peut lui accorder, en l'état, des délais afin de s'acquitter de sa dette.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Partie perdante, Madame [Y] [D] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Compte tenu de la situation respective des parties, il n’apparaît pas inéquitable de condamner Madame [Y] [D] à verser à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 400,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable l’action de la SA SOCRAM BANQUE,

CONDAMNE Madame [Y] [D] à payer à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 8.494,54 euros, outre les intérêts au taux annuel de 3,64 % sur la somme de 6.884,06 à compter du 20 juin 2024 date de notification de la déchéance du terme,

CONDAMNE Madame [Y] [D] à payer à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 400,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [Y] [D] aux entiers dépens de l’instance,
 
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier


LE PRESIDENT LE GREFFIER