Tribunal Judiciaire · Référés — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P. 3009
[Adresse 5]
[Localité 10]
 ☎ [XXXXXXXX01]
--------------
Référé civil

N° RG 25/00207 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JI2S
MINUTE n° 

République Française
Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 1er juillet 2025

Dans la procédure introduite par :

S.C.I. FRON
dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître David SARACENO, avocat au barreau de MULHOUSE

S.C.I. GY IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître David SARACENO, avocat au barreau de MULHOUSE


requérantes

à l’encontre de :

S.A.R.L. ATC HOME
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

S.A. AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Hugues BOGUET, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR (plaidant)


requises



Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 27 mai 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Par assignation signifiée les 14 et 18 mars 2025, la SCI FRON et la SCI GY IMMOBILIER ont attrait la société AXA FRANCE IARD et la société ATC HOME devant la juridiction des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et la production par cette dernière, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

À l’appui de leur demande, la SCI FRON et la SCI GY IMMOBILIER font valoir pour l’essentiel :

- que la SCI FRON a fait réaliser deux bâtiments professionnels sur un terrain sis [Adresse 7],
- qu’un des bâtiments a été vendu à la SCI GY IMMOBILIER selon acte authentique en date du 21 mai 2020,
- que la SCI FRON avait confié à la société ATC HOME les travaux de couverture et de bardage moyennant le prix de 63 911,54 euros TTC,
- que l’immeuble a été réceptionné en janvier 2022,
- que le bardage s’est dégradé dès la fin de l’année 2023,
- qu’elles ont constaté des infiltrations d’eau à compter de l’année 2024,
- que la quasi-totalité des façaces présentent des bulles,
- que le bâtiment continue de se dégrader. 

Suivant conclusions déposées le 27 mai 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société AXA FRANCE IARD ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée, et sollicite la condamnation des demanderesses à produire la déclaration d’ouverture du chantier ainsi que le procès-verbal de livraison. 

À l’appui de cette demande, la société AXA FRANCE IARD fait valoir que la production de ces documents s’impose afin de vérifier si les garanties souscrites auprès d’elle sont mobilisables. 

Bien que régulièrement assignée, la société ATC HOME ne s’est pas fait représenter à l’audience du 27 mai 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur la demande d’expertise judiciaire :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le procès-verbal de constat dressé le 25 septembre 2024 par Me [L] [Z], commissaire de justice, la SCI FRON et la SCI GY IMMOBILIER justifient d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les frais d’expertise seront avancés par la SCI FRON et la SCI GY IMMOBILIER.


Sur les demandes de production de pièces :

Selon l’article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

Aux termes de l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme. Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.

La demande de production de l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle sollicité par la SCI FRON et la SCI GY IMMOBILIER apparaît nécessaire pour la résolution au fond du litige. Il y sera fait droit, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 31ème jour de la signification de la présente ordonnance, pendant un délai de trois mois.

Il sera également fait droit à la demande de la société AXA FRANCE IARD tendant à enjoindre à la SCI FRON et la SCI GY IMMOBILIER de produire la déclaration d’ouverture du chantier et, le cas échéant, le procès-verbal de livraison.

Sur les frais et dépens :

Les frais et dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par la SCI FRON et la SCI GY IMMOBILIER. 


PAR CES MOTIFS 


Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

ENJOIGNONS à la société ATC HOME de produire son attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, et ce sous peine d’astreinte de 20 € (vingt euros) par jour de retard, à compter du 31ème jour de la signification de la présente ordonnance, pendant un délai de trois mois ; 

RESERVONS au juge des référés le contentieux de la liquidation de l’astreinte ;

ENJOIGNONS à la SCI FRON et la SCI GY IMMOBILIER de produire la déclaration d’ouverture du chantier et, le cas échéant, le procès-verbal de livraison ;
 
ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [H] [G], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 13], demeurant [Adresse 4]
[Localité 11], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers, 

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 6],

4. Examiner et décrire les travaux réalisées par la société ATC HOME, 



5. Relever et décrire les désordres en considération des documents contractuels liant les parties, de l’assignation en justice et du procès-verbal de constat dressé le 25 septembre 2024 par Me [L] [Z] ;

6. Préciser les dommages qui sont résultés des désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements relevés, 

7. Déterminer la cause et l’origine des désordres, malfaçons, non-conformités inexécutions et inachèvements relevés, ainsi que des dommages subis, 

8. En cas de pluralité de désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements et/ou de causes, préciser leur importance respective,

9. Dire si les désordres relevés portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, en empêchent ou en limitent la jouissance,

10. Déterminer les moyens de remédier aux désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions inachèvements constatés et en chiffrer le coût, même en l’absence de devis produits par les parties,

11. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,

12. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice, 

13. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 5 000 € (cinq mille euros) par la SCI FRON et/ou la SCI GY IMMOBILIER, à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 15 septembre 2025 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à la SCI FRON et la SCI GY IMMOBILIER, ou à leur conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;


DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de la SCI FRON et la SCI GY IMMOBILIER ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.


La greffière, La présidente,






















































CONSIGNATION






1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :


https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/ 


2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt - Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.



TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Adresse 5]
[Localité 10]

Greffe des référés civils
 ☎ [XXXXXXXX01]
--------------
Référé civil

N° RG 25/00207 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JI2S

Affaire: S.C.I. FRON
S.C.I. GY IMMOBILIER
/S.A.R.L. ATC HOME
S.A. AXA FRANCE IARD
//
 Mulhouse, le 1er juillet 2025 













Monsieur [H] [G]
[Adresse 4]
[Localité 11]



Monsieur,

J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 1er juillet 2025, vous avez été désigné en qualité d'expert avec la mission détaillée dans l'ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l'obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s'effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu'une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l'état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l'exécution de votre expertise, il vous apparaît que l'avance initiale de 5 000 € n'est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner la consignation d'une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que "les comptables des impôts" ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu'après consignation d'une provision suffisante.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d'honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d'honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le greffier, 



[H] [G]
[Adresse 4]
[Localité 11]




AFFAIRE : S.C.I. FRON
S.C.I. GY IMMOBILIER
/S.A.R.L. ATC HOME
S.A. AXA FRANCE IARD
//

 - Référé civil 

N° RG 25/00207 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JI2S












Le soussigné, [H] [G], déclare :




 ❑ accepter la mission qui m'a été confiée.



 ❑ ne pas accepter la mission qui m'a été confiée 
 pour les motifs suivants :


Le 

[H] [G]




TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Adresse 5]
[Localité 10]

Greffe des référés civils
☎ [XXXXXXXX01]
--------------
Référé civil

N° RG 25/00207 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JI2S
Frais de Justice Civile
FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : S.C.I. FRON
S.C.I. GY IMMOBILIER
/S.A.R.L. ATC HOME
S.A. AXA FRANCE IARD
//
 - N° RG 25/00207 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JI2S

EXPERT : Monsieur [H] [G]
[Adresse 4]
[Localité 11]

Date de la décision d’expertise : 1er juillet 2025

opérations d’expertise
Nombre d'heures
Taux horaire
Total
Date
Nature























Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990
(joindre les pièces justificatives)
 MONTANT EN LETTRES :
TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C





Fait à , le 

Signature de l'expert