Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 3 juillet 2025

ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 
DOSSIER N° : N° RG 25/00510 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCXW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement


Nous,Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 6] [Adresse 4], assisté de Laura PELLIZZARI, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [V] [M]
né le 16 Mars 1969 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 11] depuis le 26 juin 2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 26 juin 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 01 Juillet 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier 
tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu la convocation adressée, à l’ATG, personne chargée d’unemesure de protection à l’égard du patient le 2 juillet 2025 ; 

Vu l’audience publique en date du 03 Juillet 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 7] à laquelle a comparu le patient ;

Monsieur [V] [M], dûment avisé, assisté par Me Quitterie VIEL, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. 

Monsieur [V] [M] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [A] [Y] en date du 26 juin 2025 faisant état de “Patient auto et hétéro agressif avec arme blanche. Propos délirant. Rupture sommeil.” état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [V] [M] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [Z] [T] en date du 29 juin 2025. 

Aux termes de l’avis motivé en date du 01 juillet 2025 le docteur [X] [R] indique: “Ce jour, le patient calme et agréable dans l’unité, apragmatique et dans le déni des comportements menaçants, parle du bruit des voisins (au-dessus de lui) qui “boivent du champagne et feraient des trafics”. Son frère [L] contacté, évoque la solitude et dépendance avec des moments récurrents de menaces agressives. Ce jour, constat de trouble psychotique chronique avec perte d’autonomie à l’origine de moments agressifs sur fond d’activité délirante persécutoire, déni des troubles et des faits rapportés. Cadre de vie avec étayage à repenser avant sortie en coordination avec CMP de [Localité 3]. Le déni des faits impose le maintien de l’hopitalisation sous contrainte. Son état clinique est compatible avec une audition par le Juge des Libertés et de la Détention.” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [V] [M] s’est exprimé. Il dit ne pas se sentir bien à l’hôpital et vouloir regagner son logement. Il relate à nouveau ses difficultés de cohabitation avec ses voisins. 

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, au regard de l’état de santé du patient et du déni des troubles.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [V] [M] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

 Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 9]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
 
Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [8] le 03 Juillet 2025.


Le Greffier La Présidente 








Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement 

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [V] [M] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement 

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple à la personne cahrgée de la mesure de protection


Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 03 Juillet 2025
Le Greffier