Tribunal Judiciaire · Ch4.3 JCP — 3 juillet 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/02888 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MONA



























TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE


ENTRE :

DEMANDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Monsieur [X] [R]
né le 02 Avril 1962 à SAINT MARCELLIN (38160), demeurant 3 les Commeaux - 23230 BORD ST GEORGES

Madame [Y] [V] épouse [R]
née le 29 Octobre 1961 à MONTLUCON (03100), demeurant 3 les Commeaux - 23230 BORD ST GEORGES

représentés tous deux par Maître Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART


 E T :

DEFENDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Madame [P] [O]
née le 29 Juillet 2001 à MANTES LA JOLIE (78200), demeurant Les Terrasses de la Chartreuse - 131 bis Avenue Général Leclerc - 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX


D’AUTRE PART

Décision rendue par Monsieur Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mélinda RIBON, Greffier ;





Le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans a condamné madame [P] [O] défendeur en résiliation du bail lui profitant avec expulsion potentielle ;

Selon requête déposée le 23 mai 2025 les consorts [R] ont saisi le juge des contentieux de la protection d'une requête en rectification d'erreur matérielle, en ce que le jugement du 26 septembre 2024 a omis de préciser dans le dispositif les modalités de l’expulsion potentielle ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 462 du code de procédure civile permet au juge de réparer les erreurs matérielles à la suite d'une requête de l'une des parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ; elle est notifiée comme le jugement.

En l'espèce il s'agit effectivement d'une erreur matérielle quant aux modalités de de l’expulsion potentielle ;

En conséquence en application de l'article 462 du code de procédure civile, il est justifié de rectifier ledit jugement en substituant tant dans les motifs que dans le dispositif les mentions ci-après en remplacement de celles figurant dans le jugement.

 En conséquence il y a lieu de lire tant dans les motifs que dans le dispositif :

« AUTORISE monsieur [X] [R] et madame [Y] [R] à procéder à l’expulsion de madame [P] [O], occupante sans droit ni titre, et de tout occupant de son chef du logement sis à SAINT MARTIN LE VINOUX,131 bis avenue Général Leclerc, dans les formes et délais légaux avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si nécessaire. »


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable la requête en rectification d'erreur matérielle,

Constate que le jugement du 26 septembre 2024 est affecté d'une erreur matérielle s'agissant des modalités de l’expulsion potentielle,

Ordonne la rectification du jugement RG n° 24/02031 du 26 septembre 2024 n°Portalis DBYH-W-B7I-LZIZ comme suit: tant dans les motifs que dans le dispositif, il y a lieu d’ajouter la mention suivante :

« AUTORISE monsieur [X] [R] et madame [Y] [R] à procéder à l’expulsion de madame [P] [O], occupante sans droit ni titre, et de tout occupant de son chef, du logement sis à SAINT MARTIN LE VINOUX ,131 bis avenue Général Leclerc, dans les formes et délais légaux avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si nécessaire. »,

Laisse les dépens à la charge du Trésor,






Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute n°RG n° 24/02031 du 26 septembre 2024 n°Portalis DBYH-W-B7I-LZIZ et sur les expéditions du jugement, et qu'elle sera notifiée comme le jugement.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 03 JUILLET 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION