Tribunal Judiciaire · DROIT COMMUN — 3 juillet 2025

MINUTE N° : 
DOSSIER N° : N° RG 24/02977 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQXY


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
EN DATE DU 3 juillet 2025



DEMANDEURS : 
LE :

Copie simple à :
-Me BARRIERE
-Me SOUET
- Expertises x2
- Médiateur x1




Madame [Y] [L] épouse [F]
demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Maxime BARRIERE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

Madame [I] [F] (MINEUR) ayant pour représentant légal Mme [Y] [L]
demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Maxime BARRIERE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

Monsieur [S] [F]
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Maxime BARRIERE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES


DEFENDERESSE :

E.U.R.L. [O] 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Adrien SOUET, avocat au barreau de POITIERS





COMPOSITION :

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président

GREFFIER : Edith GABORIT









L’article 131-3 du code de procédure civile dispose que la mission du médiateur peut être renouvelée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur. 

En espèce, les médiateurs ont sollicité le 20 mai 2025 le renouvellement de leur mission. 

La mesure de médiation ordonnée par le juge de la mise en état le 17 avril 2025 sera en conséquence renouvelée pour une durée de trois mois.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe de l’ordonnance contradictoire,

Ordonnons le renouvellement pour une durée de trois mois de la médiation ordonnée par le juge de la mise en état le 17 avril 2025, 

Disons que cette mission expirera le 17 octobre 2025,

Ordonnons le renvoi à l’audience virtuelle de mise en état du 16 octobre 2025 à 9h30 afin :

- soit que les parties concluent aux fins d’homologation de la transaction établie dans le cadre de la médiation, auquel cas une ordonnance du juge de la mise en état interviendra en ce sens dans un délai maximum de deux mois,

- soit que les médiateurs nous informent de l’échec de la médiation, auquel cas la dossier sera appelé à une audience physique de mise en état aux fins d’établissement d’un calendrier de procédure.

Rappelons aux médiateurs la nécessité de solliciter une ordonnance de taxe une fois leur mission terminée.

Rappelons que les parties peuvent toujours poursuivre la médiation dans le cadre conventionnel dans l’hypothèse où la médiation judiciaire aurait pris fin. 

Laissons provisoirement les dépens et les frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés.

Le Greffier Le Juge de la mise en état