Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Civile Cab. 1 — 3 juillet 2025

N° RG 24/09594 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC6I

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - Cabinet 1

****************

JUGEMENT DE DIVORCE
du 03 Juillet 2025




2ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 24/09594 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC6I




Copie exécutoire à :

Me Alexandre MUSCHEL




Copie :

dossier


Le 
 
Le Greffier 

















PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [K] [L]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72


PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [M] [C] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 8] (EX-YOUGOSLAVIE - KOSOVO)
de nationalité Kosovare
Dernier domicile connu : 
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL
Greffier : Elodie DELLA VALENTINA lors des débats et du prononcé de la décision


DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 15 Mai 2025


JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 03 Juillet 2025 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée







N° RG 24/09594 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC6I

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 18 octobre 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 février 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux de l’époux demandeur mentionnée à la demande en divorce,

Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;

Prononce pour faute aux torts exclusifs de Mme [M] [C], le divorce de :

M. [K] [L], né le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 9],
 
et de 

Mme [M] [C], née le [Date naissance 7] 2003 à [Localité 8] (ex-Yougoslavie - Kosovo)

qui se sont mariés le [Date mariage 5] 2022, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 9] ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Ordonne le report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, au 20 juillet 2024 ;

Condamne Mme [M] [C] au paiement des entiers dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;


La greffière La présidente