Tribunal Judiciaire · 1ère Ch. Civile Cab. 1 — 3 juillet 2025

N° RG 25/01163 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJW4

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE


minute n°








 




N° RG 25/01163 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJW4








Copie exec. aux Avocats :
 
Me Alexandre MUSCHEL


Le
 
Le Greffier 






Me Alexandre MUSCHEL


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

JUGEMENT du 03 Juillet 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
- Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l'audience publique du 15 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Juillet 2025.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 03 Juillet 2025
- Réputée contradictoire et en premier ressort, 
- signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER, Greffier


DEMANDERESSE :

Madame [P] [M] épouse [T]
née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 72



DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [M]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillant







EXPOSE DU LITIGE

Par assignation délivrée le 29 janvier 2025, Madame [P] [M] épouse [T] a fait citer M. [G] [M] devant la chambre civile du tribunal judiciaire de STRASBOURG pour obtenir en principal paiement de la somme de 37 542,93 € assortis des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2024, de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure de 2500 €. 

Madame [P] [M] épouse [T] a déposé un acte de désistement d'instance et d'action. 

La procédure a fait l'objet d'une ordonnance de clôture et a été renvoyée à l'audience de juge unique du 3 juillet 2025.


MOTIFS

 
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de Madame [P] [M] épouse [T] qui indique que le défendeur s'est spontanément acquitté des sommes dues. 

Ce désistement d'instance et d'action met fin à la procédure et dessaisit le tribunal.

Madame [P] [M] épouse [T] sera cependant condamnée au paiement des frais de l'instance par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS


Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Madame [P] [M] épouse [T],

DIT que par l'effet de ce désistement, l'instance est éteinte et le tribunal se trouve dessaisi, 

CONDAMNE Madame [P] [M] épouse [T] aux dépens.

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Stéphanie ARNOLD