Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 7 — 3 juillet 2025

ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 24/04532 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TK4B
NAC: 30F


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7

ORDONNANCE DU 03 Juillet 2025

(Sursis à statuer)




Madame BLONDE, Juge de la mise en état 


Madame CHAOUCH, Greffier 




DEBATS : à l’audience publique du 05 Juin 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue.





DEMANDERESSE

S.A.R.L. LA SOCIETE NOUVELLE “LE WINGER”, RCS [Localité 3] 421 125 196, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Jessica GRISIER, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire :






DEFENDEUR

M. [N] [O], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 328












Par acte de commissaire de justice du 27 septembre 2024, la SARL LA SOCIETE NOUVELLE LE WINGER a fait assigner Monsieur [N] [O] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment un sursis à statuer et au fond, la condamnation de cette dernière au paiement d’une indemnité d’éviction.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 02 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SARL LA SOCIETE NOUVELLE LE WINGER a saisi le juge de la mise en état d’un incident et demande au magistrat, de :
- sursoir à statuer dans l’attente d’une décision irrévocable et définitive tranchant sur la réalité des infractions contractuelles au soutient du refus d’indemnité d’éviction.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 05 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [N] [O] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile, de :
- prendre acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer formulée par la Société Nouvelle LE WINGER dans l’attente de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de [Localité 3]
- réserver les dépens avec l’instance au fond. 

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie sur incident en date du 05 juin 2025.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2025.

MOTIFS :

Sur la demande de sursis à statuer

L’article 377 CPC dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le retrait du rôle.

L’article 378 CPC prévoit pour sa part que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, la SARL LA SOCIETE NOUVELLE LE WINGER sollicite le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] à intervenir dans le litige opposant les parties à propos des commandements visant la clause résolutoire délivrés par le bailleur à l’encontre du preneur.

De leur côté, les défendeurs ne s’opposent pas à la demande précitée.

Il résulte de ce qui précède qu’il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt de la décision à intervenir, laquelle influera nécessairement sur la solution du présent litige.


Sur les demandes accessoires

Les demandes relatives aux frais et dépens seront réservées en fin d’instance.


PAR CES MOTIFS


Nous Aude BLONDE, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions des articles 795 et 380 du code de procédure civile,

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour d’Appel de [Localité 3] dans l’instance opposant les parties au présent litige enregistrée sous le numéro 23/3671

Disons qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera rappelée à une audience de mise en état sur conclusions de la partie la plus diligente justifiant de l’évènement ayant motivé le sursis à statuer

Rappelons que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai,

RÉSERVONS les demandes relatives aux frais et dépens en fin d’instance.

Ainsi jugé à [Localité 3] le 03 juillet 2025.


La Greffière La Juge de la Mise en État