Tribunal Judiciaire · Criée -SAISIE-IMMOBILIERE — 3 juillet 2025

Minute N° : 25/91
DOSSIER N° : N° RG 24/00195 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOC6

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement


Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Juillet 2025 

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier


- Créancier poursuivant

S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE
immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 560 801 300
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
 

- Débiteurs saisis
 
Monsieur [S] [Z]
né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 15] (CROATIE)
demeurant [Adresse 9] (QATAR)

non comparant

Madame [C] [G] épouse [Z]
née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 15] (CROATIE)
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de l’AARPI LAUNOIS-ROCA, avocats au barreau de TOULOUSE

 











Après débats et plaidoiries, à l’audience du 3 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE contre M. [S] [Z] et Mme [C] [G] épouse [Z] ;
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 25 Février 2002, publié le 23 Juillet 2024, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 69 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de TOURNEFEUILLE (31170), sis [Adresse 3], formant le lot n°5 du Lotissement “[Adresse 12]” et consistant en une MAISON à usage d’habitation (R+1) de 175,45 m² avec garage cadastrée SECTION BV n°[Cadastre 7] (078a 97ca) ainsi que le 1/5è indivis du bien cadastré SECTION BV n°[Cadastre 8] (07a 06ca) ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 17 Septembre 2024 délivrée par la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 19 Septembre 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 19 Décembre 2024 sur une mise à prix de 
325 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 30 Décembre 2024 autorisant la vente amiable du bien saisi en fixant l’audience de rappel au 10 Avril 2025 ;

Vu le jugement du 17 Avril 2025 octroyant un délai supplémentaire à Mme [C] [G] épouse [Z] pour permettre la réalisation de la vente amiable ;

Vu les conclusions de la S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE en date du 1er Juillet 2025 aux fins de : 

- Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, 
- Vu l’acte de vente amiable en date du 18 avril 2025, au prix de 640 000 € 
- Vu la consignation du prix à la CDC, 
- Vu le règlement des frais de poursuite, 

Constater la vente amiable du bien immobilier sis sur la Commune de [Localité 10] une maison à usage d’habitation située [Adresse 1], cadastrée : Section BV n°[Cadastre 7] lieudit [Adresse 1] pour 0ha 08a 97ca Et le 1/5e indivis du bien cadastré : Section BV n°[Cadastre 8] lieudit [Adresse 1] pour 0ha 07a 06ca 
Ledit immeuble formant le lot 5 du lotissement dénommé [Adresse 11] 
[Localité 13] autorisé par arrêt municipal de Mr [M] [K] suivant permis d’aménager du 11 avril 2011 portant le numéro PA 031 149 10 A 0002 ;
Ordonner la radiation des inscriptions hypothécaires : - PPD publié le 28 juillet 2017 volume 2017V n° 5385 pour 
650 000 € en principal à effet au 5 juin 2033,
- HC publiée le 28 juillet 2017 volume 2017V n°5391 pour 
30 000 € en principal à effet au 5.06.2033 ;


SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Sur la réalisation de la vente amiable,

Il ressort des débats à l’audience que l’immeuble saisi a été vendu à l’amiable suivant les conditions posées par le juge de l’exécution dans son jugement d’orientation du 30 Décembre 2024.

Il ressort en effet de l’acte notarié en date du 18 Avril 2025 passé en l’étude de Me [B] [U], Notaire, que le bien a été vendu au prix de 640 000 € (9 800 € affectés aux meubles et 630 200 € affectés à l’immobilier).
Le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations et les frais de saisie immobilière ont également été réglés au poursuivant.

Il convient donc de constater la vente amiable.

Sur la radiation des inscriptions hypothécaires,

Compte-tenu de la vente et selon les dispositions de l’article R 322-25 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur.

Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
 
Sur les dépens

Ils doivent être laissés à la charge du débiteur saisi.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en dernier ressort

CONSTATE que l’immeuble saisi a été vendu par acte notarié du 18 Avril 2025 passé en l’étude de Me [B] [U], Notaire, au prix de 640 000 €
(9 800 € affectés aux meubles et 630 200 € affectés à l’immobilier) ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur à savoir :

- PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIERS publié le 28 juillet 2017 volume 2017V n° 5385 pour 650 000 € en principal à effet au 5 juin 2033,
- HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE publiée le 28 juillet 2017 volume 2017V n°5391 pour 30 000 € en principal à effet au 5.06.2033 ; 

LAISSE les dépens à la charge des débiteurs.


Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, 

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 3 Juillet 2025 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution