Tribunal Judiciaire · JAF CAB 11 — 2 juillet 2025

MINUTE N° : 
JUGEMENT : contradictoire
DU : 02 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 23/00438 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RR7H / JAF CAB 11
AFFAIRE : [G] / [H]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 Juillet 2025


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 

M. William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales 

Greffier :

Madame Audrey [Localité 12]


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 08 Janvier 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 02 Avril 2025


JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 


DEMANDEUR :

Madame [K], [I] [G] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 8]
[Adresse 5]
[Localité 4]

ayant pour avocat Me Marie DELOUME, avocat au barreau de TOULOUSE


DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [H]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 6]

ayant pour avocat Me Bernard BALG, avocat au barreau de TOULOUSE



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable,

CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation autorisant les époux à résider séparément est en date du 7 août 2020, 

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [L] [H] le divorce de :

Madame [K], [I] [G] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11],

et

Monsieur [L] [H] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1998, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 9],

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [K] [G] et Monsieur [L] [H] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et les RENVOIE à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix,

CONDAMNE Monsieur [L] [H] à verser à Madame [K] [G], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital d’un montant total de 75 016 euros, dont Monsieur [H] doit s’acquitter pour une part de 25 000 euros par le versement d’un capital et pour la part restante de 50 016 euros par versements fractionnés de 521 euros par mois pendant 96 mois, avec indexation.

DIT que ces mensualités sont payables d'avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui,

DIT que ces mensualités seront indexées sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015, et qu'elles varieront de plein droit chaque année au 1er janvier en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation.

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr.

CONDAMNE le débiteur à payer les majorations futures, lesquelles seront exigibles sans notification préalable,

ASSORTIT la prestation compensatoire ordonnée de l'exécution provisoire,

CONDAMNE Monsieur [L] [H] à payer à Madame [K] [G] la somme de 1500 euros à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil,

FIXE à 500 euros par mois, la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [J], à compter de la date de la présente décision, augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires, laquelle indexation continuera à courir selon les mêmes modalités,

CONDAMNE le père au paiement de ladite pension en tant que de besoin,

PRECISE que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales,

DIT que dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier,

RAPPELLE qu'il peut être mis fin au versement de la contribution par l''intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l'un des parents, avec le consentement de l'autre,

DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,
DIT que la mère doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation des enfants majeurs avant le 1er novembre de chaque année,

INDEXE la contribution,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation :
-le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution
-des sanctions pénales sont également encourues, prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, confiscation.

RAPPELLE que si le parent créancier remplit les conditions de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, l'État peut lui verser alors une allocation de soutien familial,

ORDONNE le partage par moitié des frais d'école privée et de permis de conduire de [J] et
CONDAMNE au besoin la partie ayant manqué à son obligation à verser à l'autre partie les sommes dues.

DEBOUTE Madame [G] de sa demande tendant au paiement par le père de l'enfant de la moitié des séances chez la psychologue ;

DEBOUTE Madame [G] de sa demande tendant au paiement par le père de l'enfant d'un montant dû au titre de la pension alimentaire de 500 euros de mai 2021 ;

CONDAMNE Monsieur [L] [H] au paiement des dépens,

CONDAMNE Monsieur [L] [H] au paiement au profit de Madame [K] [G] d’une indemnité d'un montant de 1000 euros, au titre des frais irrépétibles,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire, 

DIT que conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, le jugement sera notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu'il est susceptible d'appel dans le mois de la notification au greffe de la cour d'appel de Toulouse.


LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES