Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 25/00724 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBXV

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025

Date de saisine : 11 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 13 Février 2025



Appelante :

 Madame [L] [F], représentant : Me Alina PARAGYIOS de la SELEURL CABINET A-P, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0374 - N° du dossier [F]





Intimée :

 S.A.S.U. SEGULA ENGINEERING, représentant : Me Laurent TRAUTMANN de la SELAS P. A Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 07 Mars 2025

Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Juin 2025

Vu les observations écrites déposées le 25 Juin 2025



L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 07 Mars 2025, soit jusqu'au 10 Juin 2025 pour communiquer ses conclusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 07 Mars 2025



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.



 le 03 Juillet 2025



L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état