Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère 

ASSISTE DE Madame Mélissa ESCARPIT, greffière

LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 23/02600 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCVW

Minute n° .



[H] [C]





C/

[6], Prise en la personne de son représentant légal









Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal de NANTERRE rendu le 07 Août 2023

 

N° RG : 19/01995



Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action



Copie certifiée conforme

à :

Me Anne-cécile FAURE

[6]

Copie exécutoire 

à :

Me Anne-cécile FAURE

[6]



Notifiée le :













Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



Mme [H] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Anne-cécile FAURE, avocat au barreau de PARIS



APPELANTE



à :



[6], Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]



Rep légal : Mme [R] [S] (Inspecteur contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial



INTIMEE









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 26 juin 2025 reçu au greffe le 26 juin 2025;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

Vu la demande de la caisse de condamnation de Mme [C] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 ;



L'appel a été interjeté le 7 septembre 2023 et l'affair a déjà fait l'objet d'un renvoi afin que les parties puissent conclure. La caisse a conclu pour l'audience de ce jour et a appris à l'audience le désistement de l'appelant.

Il est donc équitable de laisser à la charge de Mme [C] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Condamnons Mme [H] [C] à payer à la [5] la somme de 1 000 euros au titre del'article 700 du code de procédure civile ;



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière





La greffière La conseillère