Cour d'AppelCh.protection sociale 4-7
Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 3 juillet 2025
- ECLI
- 68676116c173dff6a793369e
- Date
- 3 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande en répétition de prestations ou de frais
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère ASSISTEE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 23/02599 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCVT Minute n° [J] [P] C/ [4] Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 07 Août 2023 N° RG : 19/02002 Délibéré pour mise à disposition de la décision Copie certifiée conforme à : Mme [J] [P] [4] Copie exécutoire à : Me Mylène BARRERE Me Anne-cécile FAURE Notifiée le : Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : Mme [J] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne-cécile FAURE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE à : [4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 26 JUIN 2025 reçu au greffe le 26 JUIN 2025; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière La greffière La conseillère
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch.protection sociale 4-7
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68676116c173dff6a793369e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel