Cour d'Appel · ETRANGERS — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE







Minute 25/811

N° RG 25/00807 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC6B



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 juillet à 11h00



Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 01 juillet 2025 à 17H15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[M] [L]

né le 26 Mai 1996 à [Localité 1] (ALGÉRIE) 

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 02 juillet 2025 à 17 h 08 par courriel, par Me Marion THOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du 03 juillet 2025 à 09h45, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

[M] [L]

assisté de Me Marion THOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal de Toulouse du 1er juillet 2025 à 17h15, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [M] [L] pour une durée de 15 jours,



Vu l'appel interjeté par Monsieur [M] [L] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 juillet 2025 à 17h08, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :


La préfecture ne démontre pas de la menace actuelle que constitue l'intéressé à l'ordre public.

L'administration n'apporte pas la preuve de la délivrance d'un document de voyage à bref délais.




Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 3 juillet 2025 ;



Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



SUR CE :



Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur le fond



Aux termes de l'article L.742-5 CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

S'agissant de la délivrance du laissez-passer consulaire à bref délais :



- L'intéressé s'est déclaré de nationalité algérienne.

- Le consulat d'Algérie a été saisi me 30 avril 2025 d'une demande d'identification et de laissez-passer consulaire.

- Des relances ont été effectuées les 14 et 28 mai et 16 et 30 juin 2025.



Si la préfecture a bien effectué toutes les diligences nécessaires, elle ne démontre toutefois pas de l'obtention d'un laissez-passer consulaire à bref délais.



S'agissant de la menace actuelle à l'ordre public



Il ressort de la fiche pénale produite au dossier que l'intéressé a été condamné le 7 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Toulouse à 9 mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour conduite sans permis et vol aggravé par deux circonstances, récidive et conduite sans assurance.



A sa levée d'écrou il a été placé en rétention. 



La nature des infractions, le quantum de la peine prononcée, la nature de celle-ci notamment avec un maintien en détention, le caractère récent de la condamnation et l'état de récidive caractérisent la menace actuelle à l'ordre public que constitue le comportement de l'intéressé.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [M] [L] à l'encontre de l'ordonnance du juge du siège du tribunal de Toulouse du 1er juillet 2025,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [M] [L], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





C.KEMPENAR A.CAPDEVIELLE.