Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 juillet 2025
- ECLI
- 68676398a9510a2e90cf2580
- Date
- 3 juillet 2025
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 10] PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 03 juillet 2025 Ordonnance n° 338 Dossier n° : N° RG 25/01037 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMAZ [Z] [J], [O] [J] / [T] [L], [E] [L], [D] [L], [I] [L] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 9], décision attaquée en date du 30 Mai 2025, enregistrée sous le n° 11-24-0283 ORDONNANCE rendue le JEUDI TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ par Nous, Philippe VALLEIX, magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assisté de Marlène BERTHET, Greffier : ENTRE : M. [Z] [J] [Adresse 6] [Localité 1] Mme [O] [J] [Adresse 5] [Localité 1] APPELANTS ET : M. [T] [L] [Adresse 8] [Localité 2] M. [E] [L] [Adresse 7] [Localité 2] M. [D] [L] [Adresse 4] [Localité 3] M. [I] [L] [Adresse 8] [Localité 2] INTIMES Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 27 juin 2025 par laquelle M. [Z] [J] et Mme [O] [J] déclarent interjeter appel d'une décision rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] le 30 mai 2025 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ; Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [Z] [J] et Mme [O] [J] irrecevable. le greffier le magistrat
Articles de loi cités
article 901 du code de procédure civile et transm
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68676398a9510a2e90cf2580
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel