Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 juillet 2025
- ECLI
- 68676399a9510a2e90cf2584
- Date
- 3 juillet 2025
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 03 juillet 2025 Ordonnance n° 336 Dossier n° : N° RG 25/01035 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMAV [H] [S] / [N] [V], [L] [X] Jugement Au fond, origine juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 16 Mai 2025, enregistrée sous le n° 11-25-0011 ORDONNANCE rendue le JEUDI TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ par Nous, Philippe VALLEIX, magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assisté de Marlène BERTHET, Greffier : ENTRE : M. [H] [S] [Adresse 3] [Localité 1] APPELANT ET : M. [N] [V] [Adresse 4] [Localité 2] et Mme [L] [X] [Adresse 3] [Localité 1] INTIMES Vu le courier reçu au greffe de la Cour le 20 juin 2025 par laquelle M. [H] [S] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le juge des contentieux de la proctection de [Localité 5] le 16 mai 2025 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ; Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [H] [S] irrecevable. le greffier le magistrat
Articles de loi cités
article 901 du code de procédure civile et transm
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68676399a9510a2e90cf2584
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel