Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 juillet 2025
- ECLI
- 68676399a9510a2e90cf2586
- Date
- 3 juillet 2025
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 03 juillet 2025 Ordonnance n° 335 Dossier n° : N° RG 25/00972 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GL4S [P] [E] veuve [L] / [F] [Y] Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 5], décision attaquée en date du 03 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00375 ORDONNANCE rendue le JEUDI TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ par Nous, Philippe VALLEIX, magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assisté de Marlène BERTHET, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé : ENTRE : Mme [P] [E] veuve [L] [Adresse 1] [Localité 3] APPELANTE ET : M. [F] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] INTIME Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 17 juin 2025 par laquelle Mme [P] [E] veuve [L] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 5] le 03 juin 2025 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ; Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par Mme [P] [E] veuve [L] irrecevable. le greffier le magistrat
Articles de loi cités
article 901 du code de procédure civile et transm
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68676399a9510a2e90cf2586
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel