Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 3 juillet 2025

3ème Chambre Commerciale





ORDONNANCE N°103



N° RG 25/01948 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2D2













Mme [M] [I]



C/



Mme [R] [B]

S.A.S. IMMO'ZEL





















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

Me [Localité 8]

Me GICQUEL



Copie délivrée le :





à :

TC [Localité 9]







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 03 JUILLET 2025





Le trois Juillet deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,



Statuant dans la procédure opposant :





APPELANT:



Madame [M] [I]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 6]



Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Chadi SLEIMAN, Plaidant, avocat au barreau de Paris





A



INTIMES:



Madame [R] [B]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (56)

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentée par Me Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES



S.A.S. IMMO'ZEL immatticulée au RCS dc [Localité 9] sous le n°877 557 520, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège 

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représentée par Me Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES





A rendu l'ordonnance suivante :



Vu le jugement du 7 février 2025 du tribunal de commerce de Vannes RG : 2022000181,



Vu la déclaration d'appel du 28 mars 2025de Madame [M] [I],



Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 30 juin 2025 par Madame [M] [I],



Vu l'absence de conclusions au fond des intimés,



Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile,



Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. 

Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.



Madame [M] [I] s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante sera condamnée aux dépens de l'instance.



PAR CES MOTIFS,



Nous, conseiller de la mise en état,



Constatons le désistement d'instance de Madame [M] [I],



Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par Madame [M] [I], enregistrée sous le numéro RG 25/01948,



Déclarons la cour dessaisie de cette instance,



Condamnons Madame [M] [I] aux dépens, sauf meilleur accord des parties;



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT