Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 3 juillet 2025

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale



N° RG 23/07072 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULFT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2023

Date de la saisine : 18 Décembre 2023

Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER

---------------------------------------------------------------------------



APPELANT 

[U] [K]

Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E0003KK6



INTIMEE

[C] [L] [Localité 1] S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23068150



--------------------------------------------------------------------------















N° 98/2025





Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,



Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que Monsieur [U] [K] s'est désisté de son instance et de son action suivant conclusions notifiées le 20 juin 2025, les parties ayant trouvé une solution au conflit qui les oppose,



Que la SAS [C] [L] [Localité 1], intimé, accepte ce désistement d'instance et d'action par conclusions en date du 27 juin 2025,



CONSTATONS le désistement d'instance et d'action,



CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS Monsieur [U] [K] aux dépens sauf meilleur accord des parties.







RENNES, le 03 Juillet 2025

Le Magistrat chargé de la mise en état