Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 3 juillet 2025
- ECLI
- 6867639da9510a2e90cf25ca
- Date
- 3 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 23/06407 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UH5A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2023 Date de la saisine : 13 Novembre 2023 Date de la décision attaquée : 14 SEPTEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [H] [N] [F] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23057050 INTIMEE S.A.R.L. ATELIER DES LOGES prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 236265 -------------------------------------------------------------------------- N° 97/2025 Isabelle Charpentier, Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 23 juin 2025, un accord transactionnel ayant mis fin au différend des parties, Que l'intimé accepte ce désistement suivant conclusions du 26 juin 2025, CONSTATE le désistement et l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 03 Juillet 2025 Isabelle CHARPENTIER
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6867639da9510a2e90cf25ca
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel