Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 3 juillet 2025
- ECLI
- 6867639ea9510a2e90cf25d8
- Date
- 3 juillet 2025
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] ------- 3ème Chambre Commerciale OCME N°98 RG 21/01039 ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Nous, Madame Sophie RAMIN, Conseillère, Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction, Vu la décision en date du 17 Octobre 2023 rendue par la 3ème Chambre Commerciale dans l'affaire RG N° RG 21/01039, ENTRE : S.A.S. FROID GUYADER, Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20200039 Représentée par Me Sébastien MOUY de la SCP AARPI CAA PARDALIS, avocat au barreau de PARIS ET : S.A.S. SYGESPRO INFORMATIQUE, Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocat au barreau de QUIMPER Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21066 désignant Monsieur [D] [S] en qualité d'expert. Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu la lettre de l'expert reçue au greffe le 18 juin 2025 sollicitant une prorogation de délai, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Prorogeons jusqu'au 02 décembre 2025 le délai de dépôt de rapport. RENNES, le 03 juillet 2025 LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA MESURE D'INSTRUCTION
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6867639ea9510a2e90cf25d8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel