Cour d'Appel · Chambre-1 civile et com. — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre-1 civile et com. 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

articles 902 et- 908 du code de procédure civile

articles 911 et 911-1 du code de procédure civile





N° RG 25/00343 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTUD

 



APPELANTE



Madame [C] [N] [X] [B],née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] et demeurant [Adresse 1],



Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE



La société BANQUE CIC EST, société anonyme ayant son siège social [Adresse 3],



Représentant : Me Nathalie CAPELLI, avocat au barreau de REIMS



Le premier juillet deux-mille-vingt-cinq ,





Nous, Kevin LECLERE-VUE, conseiller en charge de la mise en état, assisté de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière,



Avons rendu l'ordonnance suivante :





Vu la déclaration d'appel de Mme [C] [B] du 11 mars 2025 (RG n° 25/00343) à l'encontre d'un jugement rendu le 31 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif ; 



Vu la constitution d'avocat de la SA Banque CIC Est notifiée par RPVA le 11 avril 2025 ; 



Vu l'absence de remise des conclusions de l'appelante dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; 



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 13 juin 2025 ; 



Vu l'absence d'observations des parties ; 





MOTIFS DE LA DECISION 



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, l'appelante ayant interjeté appel le 11 mars 2025, elle devait donc conclure avant le 11 juin 2025 à 24h00. Or, celle-ci n'a remis ses conclusions au greffe que le 12 juin 2025, soit le lendemain du jour où son délai pour conclure a expiré. 



Force est donc de constater que l'appelante n'a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel. 

La déclaration d'appel est par conséquent caduque. 



Mme [B] sera condamnée aux dépens de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS, 



Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 11 mars 2025 par Mme [C] [B] (RG n° 25/00343), 



Condamnons Mme [C] [B] aux dépens de l'instance éteinte. 





Le greffier Le conseiller de la mise en état