Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/07748 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIPL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2025

Date de saisine : 05 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

Décision attaquée : n° 24/81862 rendue par le Juge de l'exécution de paris le 06 Janvier 2025



Appelante :

 S.A.S. REC REAL ESTATE COMPANY, représentée par Me Yasmina BEN ECHEYKH, avocat au barreau de PARIS



Intimée :

 S.A.S. BLUEGROUND FRANCE



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ 

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)



Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 14 Mai 2025,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 20 Juin 2025,



Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 03 Juillet 2025



Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président





Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties