Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 25/04268 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK535



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Février 2025

Date de saisine : 10 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils

Décision attaquée : n° 23/14171 rendue par le TJ de [Localité 1] le 25 Novembre 2024



Appelant :

 Monsieur [M] [R], représenté par Me Philippe VAN DER MEULEN de la SELEURL CABINET VAN DER MEULEN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 23/14171













ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)











Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,



Assisté de Michelle NOMO, greffière,



Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 25 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris,



Vu l'appel formé le 26 février 2025 par M. [V] [R], 



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 3 juin 2025, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations 

 

Vu l'absence d'observations de l'appelant,



Vu l'absence d'intimé dans la déclaration d'appel, 



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,





SUR CE,



En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



L'appelant n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 26 février 2025, lequel est expiré depuis le 26 mai 2025 minuit.

La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.

















PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, 



Déclare caduque la déclaration d'appel de M. [V] [R],



Condamne M. [V] [R] aux dépens d'appel.





Paris, le 03 juillet 2025



Le greffier Le Conseiller de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties