Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 1

RG N°: N° RG 24/04524 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBNS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Février 2024

Date de saisine : 12 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° RG 23/05886 rendue par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de melun le 06 Février 2024



Appelants :

 Monsieur [O] [K], représenté par Me Eric TROUVE de la SCP LAURENT ADAMCZYK - ERIC TROUVE, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier E0004CQQ



Madame [E] [I], représentée par Me Eric TROUVE de la SCP LAURENT ADAMCZYK - ERIC TROUVE, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier E0004CQQ





Intimés :

 Monsieur [J] [X], représenté par Me Mélanie JACQUOT de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 21.43615



Madame [U] [F] épouse [X], représentée par Me Mélanie JACQUOT de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 21.43615



 

 Ordonnance de prolongation de médiation



Vu l'appel déclaré contre le jugement rendu le 28 février 2024;



Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 06 mars 2025 désignant Mme [H] en qualité de médiation dans le cadre d'une mesure d'injonction suivie d'une médiation éventuelle ;



Vu l'ordonnance de prolongation de médiation du 19 juin 2025 au 01 octobre 2025 ;



Vu le mail de Mme [H] du16 avril 2025,



SUR CE,



Compte tenu de l'accord en cours, il y a lieu d'ordonner la prolongation de la mesure de médiation pour une nouvelle durée d'environ 5 mois en application de l'article 131-3 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,



Vu l'accord en cours,



Ordonnons le renouvellement de la mission de Mme [W] [H] en qualité de médiateur pour une durée d'environ 3 mois à compter du médiation du 19 juin 2025 au 01 octobre 2025 ; 



Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 02 octobre 2025 ;



Paris, le 03 juillet 2025



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats