Cour d'Appel · 2ème chambre section A — 3 juillet 2025

ARRÊT N°



N° RG 25/02052 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JT5F 



NA



COUR D'APPEL DE NIMES

12 Juin 2025

RG:24/03551



[S]



C/



[C]

[U]















COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A



ARRÊT DU 03 JUILLET 2025







REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :



Madame [V] [S]

née le 16 Novembre 1971 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Habiba MARGARIA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représentée par Me Maud HAMZA, avocat au barreau de NIMES







CONTRE :



Madame [T] [C] épouse [U]

née le 27 Août 1967 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES



Monsieur [D] [U]

né le 25 Octobre 1966 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,

Madame Virginie HUET, Conseillère,

M. André LIEGEON, Conseiller,



GREFFIER :



Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors du prononcé de la décision

ARRÊT : 



Sans débats, arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par , le 03 Juillet 2025, par mise à disposition au greffe de la cour





Par une requête déposée le 26 juin 2025, Mme [V] [S] demande la rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt rendu le 12 juin 2025 par la cour d'appel de Nîmes, dans une affaire l'opposant à M. et Mme [U] en ce que l'arrêt mentionne en son chapeau qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale alors qu'elle n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle dans cette affaire.



 

MOTIFS



Il est effectivement constaté à la lecture de l'arrêt que le numéro d'aide juridictionnelle mentionné dans le chapeau de l'arrêt ne correspond à l'affaire enrôlée à la chambre 2 A de la cour d'appel de Nîmes sous le numéro RG 24/ 3551 et que dans cette affaire Mme [V] [S] n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle.



La requête est en conséquence fondée



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe ;



Vu la requête et les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;



Ordonne la rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt du 12 juin 2025 en ce qu'il convient d'y lire dans son chapeau que Mme [V] [S] ne bénéficie pas d'une aide juridictionnelle totale numéro C-30189-2025-00719 du 30/01 /2025 accordé par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6].



Dit que les éventuels dépens seront à la charge de l'État ;



Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié.



Arrêt signé par la présidente et par la greffière.



LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,