Cour d'Appel3ème Chambre
Cour d'Appel · 3ème Chambre — 1 juillet 2025
- ECLI
- 6867688cdd25744ff781d437
- Date
- 1 juillet 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 3ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 01 Juillet 2025 Minute n° 25/00201 N° RG 25/00462 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GK3L 3ème Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 18 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/000894 Monsieur [U] [G] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ Madame [B] [G] NEE [W] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ APPELANTS Monsieur [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté INTIME Nous, Olivier MICHEL, Conseiller de la Mise en état, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel de Me Stéphane FARAVARI représentant monsieur [U] [G] et madame [B] [G] en date du 20 Mars 2025 Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à M. [U] [G] et Mme [B] [G] de leur désistement ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ; Condamnons les appelants aux dépens engagés devant la Cour ; Le greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre
- Date
- 1 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6867688cdd25744ff781d437
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel