Cour d'Appel6ème Chambre
Cour d'Appel · 6ème Chambre — 3 juillet 2025
- ECLI
- 6867688ddd25744ff781d43f
- Date
- 3 juillet 2025
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 6ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 03 JUILLET 2025 Minute n° 25/00095 N° RG 24/01713 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHRO 6ème Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 29 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 21/01339 S.A.R.L. AD COIFF Représentée par son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Déborah BEMER, avocat au barreau de METZ APPELANT S.C. FONCIERE CHABRIERES Représentée par son représentant légal domicilié audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ INTIME Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ; Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu les actes de désistement d'appel et d'instance réciproque des parties en date des 1er et 3 Juillet 2025 Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la SARL Ad Coiff et à la SC Foncière Chabrières de leur désistement réciproque ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel et d'instance ; Disons que chaque partie supportera ses propres dépens. La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 6ème Chambre
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6867688ddd25744ff781d43f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel