Cour d'Appel · 1ère chambre civile B — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE LYON

1ère chambre civile B









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 

DU 03 JUILLET 2025



N° RG 22/08397 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVOE



Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON, décision attaquée en date du 08 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 18/12937





Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] représenté par son Syndic, la Société FRANCHET ET CIE domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON



APPELANT

Monsieur [E] [P]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Gaël SOURBE, avocat au barreau de LYON 

Représentant : Me Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON



Madame [I] [L] [O] épouse [P]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Gaël SOURBE, avocat au barreau de LYON 

Représentant : Me Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON



La société ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Jean-luc PERRIER de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON



INTIMES







Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de LYON,



Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier, 



Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 22/08397 dans une instance entre les parties ci-dessus,



Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions en date du 06 juin 2025;



Attendu que les consorts [P] acceptent le désistement par conclusions en date du 10 juin 2025; 





Attendu que la société Allianz Iard accepte le désistement par conclusions en date du 11 juin 2025; 

Les dépens sont à la charge de celui qui se désiste.



Les consorts [P] font valoir que l'équité commande d'appliquer l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.



Cette disposition non discutée doit recevoir application.



PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance.



Condamnons le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] aux dépens avec application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.









LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,