Cour d'Appel · 2ème Chambre — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème Chambre CIVILE





N° Minute



RG N° : N° RG 25/01795 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWFV

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 03 Juillet 2025



Appel d'une décision (N° RG 24/709 24/709)

rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7]

en date du 13 mars 2025 suivant déclaration d'appel du 06 Mai 2025



Vu la procédure entre : 



Mme [E] [G] épouse [S]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]



défaillante





APPELANTE



Et



Etablissement Public DROME AMENAGEMENT HABITAT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



défaillante





INTIMEE







Nous, Emmanuèle Cardona, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, Greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01795 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWFV,



Par lettre simple recommandée avec accusé de réception parvenue à la Cour le '''', M/Mme ''' a indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.



La « déclaration d'appel » a été enrôlée le '''' .



Le s requérant s n'a ont formulé aucune observation à la suite du courrier du l es informant de l'éventuelle irrecevabilité de son leur appel.



MOTIFS 



L' « appel » formé par s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.



L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,



Déclarons irrecevable « l'appel » formé par 



Déclarons l'instance éteinte,



Laissons à M/Mme [T] la charge des éventuels dépens.





La greffière: La présidente :



Copie adressée aux

parties le