Cour d'Appel · 2ème Chambre — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème Chambre CIVILE







N° Minute :



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

du 03 Juillet 2025



N° RG 24/03245 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMW5

Affaire rendue le : 19 Mars 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5] - déclaration d'appel du 02 Septembre 2024



Madame [N] [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]



APPELANTE

Madame [R] [X]

[Adresse 2]

[Localité 1]



INTIMEE









Par lettre du 15 août 2024 reçue au greffe le 9 septembre 2024, Madame [N] [K] a relevé appel du jugement rendu le 19 mars 2024 par le tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU 



Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 13 septembre 2024 invité Madame [N] [K] à présenter ses observations,



Madame [N] [K] n'a pas communiqué ses observations ;





SUR CE



L'appel du jugement en date du 19 mars 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.



Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.





PAR CES MOTIFS

 

Nous, Anne - Laure Pliskine conseiller chargé de la mise en état,

 

Déclarons nul l'appel formé par Madame [N] [K] à l'encontre du jugement en date du 19 Mars 2024 rendu par le tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, 



Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Madame [N] [K].







 Le conseiller chargé de la mise en état