Cour d'Appel · 2ème Chambre — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

2ème Chambre CIVILE







N° Minute :



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

du 03 Juillet 2025



N° RG 24/03173 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMP5

Affaire rendue le : 13 Juin 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7] - déclaration d'appel du 02 Septembre 2024



Madame [U] [E]

[Adresse 2]

[Localité 6]





APPELANTE

Monsieur [L] [V]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Madame [M] [K]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 4]



INTIMES









Par lettre du 2 septembre 2024 reçue au greffe le 4 septembre 2024, Mme [U] [E] a relevé appel du jugement rendu le 13 juin 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7] 



Le président de chambre a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 10 octobre 2024 invité Mme [U] [E] à présenter ses observations,



Mme [U] [E] n'a pas communiqué ses observations ;





SUR CE

 

L'appel du jugement en date du 13 juin 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.



Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.





PAR CES MOTIFS

 

Nous, Anne - Laure Pliskine conseiller faisant fonction de président de chambre ,

 

Déclarons nul l'appel formé par Mme [U] [E] à l'encontre du jugement en date du 13 Juin 2024 rendu par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7], 



Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Mme [U] [E]

. 







 Le président de chambre