Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 3 juillet 2025
- ECLI
- 6867689fdd25744ff781d52f
- Date
- 3 juillet 2025
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 03 Juillet 2025 Minute n° Ordonnance (N° 260/2025) rendu le 14 Mai 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 1] N° RG 25/03241 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WILW joint au dossier 25/03352 APPELANT Monsieur [V] [Y] Représentant : Me Valentin GUISLAIN, avocat au barreau de BETHUNE INTIMEES S.A.S. RENAULT S.A.S.U. KEOS [Localité 1] BY AUTOSPHERE Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Samuel VITSE Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/03352 ; Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/03352; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03241 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WILW et 25/03352 sous le numéro 25/03352 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avocats Samuel VITSE le 03 Juillet 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6867689fdd25744ff781d52f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel