Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 3 juillet 2025
- ECLI
- 6867689fdd25744ff781d531
- Date
- 3 juillet 2025
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 03 juillet 2025 Minute n° Ordonnance d'incident (N° 23/01219) rendue le 14 mai 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune N° RG 25/02916 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHNX joint au dossier 25/03241 APPELANT Monsieur [S] [P] Représentant : Me Valentin Guislain, avocat au barreau de Béthune INTIMEES S.A.S.U. Keos [Localité 1] By Autosphere Prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai S.A.S. Renault Représentant : Me Fabien Chapon, avocat au barreau de Douai Nous, Samuel Vitse, président de chambre, Vu les articles 367 et 906 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les N° RG 25/03241 et 25/02916 ; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de les joindre ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02916 et 25/03241 sous le numéro 25/03241. Copie aux avocats le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6867689fdd25744ff781d531
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel