Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 2







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)

du 03 Juillet 2025

N° MINUTE : 

N° RG 24/06058 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V6DJ

Ordonnance du Tribunal Judiciaire de Lille, en date du 03 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/01514





La SCI TOUL - SAINT OMER 

agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Karl Vandamme, avocat au barreau de Lille aux lieu et place de Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai





APPELANTE

S.A. ALLIANZ IARD 

prise en sa qualité d'assureur de la société SDI 

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 3]



INTIME











Nous, Catherine Courteille, présidente de chambre, assistée de Anaïs Millescamps, greffier,



Vu les articles 906 et 906-1 du Code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel en date du 26 Décembre 2024;



Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 3 avril 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 27 mai 2025 à l'avocat de l'appelante en application des articles 906-1 et 906-3 du code de procédure civile ;



Le conseil de l'appelante a été invité à formuler ses observations écrites dans le délai de deux semaines à compter de l'avis de caducité ;



Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,



Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens d'appel.



Le greffier, Le président,







 Anaïs Millescamps Catherine Courteille





Copie adressée aux avocats constitués

le 03 Juillet 2025

Le greffier,