Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 3 juillet 2025
- ECLI
- 686768a5dd25744ff781d57d
- Date
- 3 juillet 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE DU 03 Juillet 2025 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 21 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/01971 N° RG 24/02096 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ6U Nous, Catherine Courteille, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Anaïs Millescamps, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 30 Avril 2024, Dans une instance entre les parties suivantes : APPELANTE Madame [J] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Elsa DEMAILLY, avocat au barreau de CAMBRAI INTIME Monsieur [D] [B] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAI Vu l'article 384 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'extinction de l'instance et l'acte de décès de l'appelante transmis par le conseil de l'appelante le 16 juin 2025, PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance d'appel par le décès de l'appelante et le dessaisissement de la cour. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Anaïs Millescamps Catherine COURTEILLE
Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
686768a5dd25744ff781d57d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel